Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST





C/



[Z]

[U]







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02485 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMY



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 01 FEVRIER 2016 (référence dossier N° RG 15/00073)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 17 Octobre 2018



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST

[Adresse 4]

[Localité 6]



Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON



ET :



INTIMES



Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



Maître Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA

ès qualité de liquidateur de la société TRANS TP

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]



Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



*

* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST d'un jugement rendu le 01 février 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 8] dans le litige l'opposant à M. [O] [Z], Me Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA

ès qualité de liquidateur de la société TRANS TP ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 Octobre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.