Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





S.A.R.L. AGENCE SECURITE PROTECTION





C/



[B]







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02488 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOM5



ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 26 AVRIL 2018 (référence dossier N° RG R 18/00015)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 Novembre 2018



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



S.A.R.L. AGENCE SECURITE PROTECTION

[Adresse 4]

[Adresse 3]



Me Faten BOUBZIZ, avocat au barreau de LILLE



ET :



INTIME



Monsieur [I] [B]

né le 26 Juillet 1985 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par S.A.R.L. AGENCE SECURITE PROTECTION d'un jugement rendu le 26 avril 2018Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à M. [I] [B] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Novembre 2018



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 Novembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A.R.L. AGENCE SECURITE PROTECTION



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne S.A.R.L. AGENCE SECURITE PROTECTION aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.