Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





[X]





C/



[V]

[K]







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



*************************************************************

N° RG 22/02521 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOOY



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 15 JUILLET 2009 (référence dossier N° RG 08/00058)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2018



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [W] [X]

née le 08 Avril 1955 à [Localité 5] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]



Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON



ET :



INTIMES



Monsieur [I] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Me Aurélia LONGATTE, avocat au barreau de COMPIEGNE



Madame [J] [K] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Me Aurélia LONGATTE, avocat au barreau de COMPIEGNE



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière



*

* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Mme [W] [X] d'un jugement rendu le 15 juillet 2009Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 6] dans le litige l'opposant à M. [I] [U], Mme [J] [K] épouse [V] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [W] [X]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Mme [W] [X] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.