Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





[C]





C/



S.A.R.L. HABITAT SERVICE PLUS







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02527 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOPB



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 AVRIL 2016 (référence dossier N° RG 14/00064)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2018



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS



ET :



INTIMEE



S.A.R.L. HABITAT SERVICE PLUS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [R] [C] d'un jugement rendu le 04 avril 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. HABITAT SERVICE PLUS ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [R] [C]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [R] [C] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.