Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





[H]





C/



S.A.S. SODIVAL







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02625 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOT7



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 25 AVRIL 2016 (référence dossier N° RG F15/00113)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 Février 2019



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [L] [H]

né le 25 Juin 1980 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 2]. A3

[Localité 1]



Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



ET :



INTIMEE



S.A.S. SODIVAL

[Adresse 3]

[Localité 1]



Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [L] [H] d'un jugement rendu le 25 avril 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.S. SODIVAL ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Février 2019



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 Février 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [L] [H]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [L] [H] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.