Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





[Adresse 10]





C/



GAY

[Adresse 13]

Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS

S.A.S. EVERIAL CRM CHANTILLY

[Adresse 13]







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



*************************************************************

N° RG 22/02629 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOUD



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 04 JUILLET 2016 (référence dossier N° RG F14/00487)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 24 Avril 2019



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [U] [T]

née le 16 Mars 1963 à [Localité 12] (94)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]



Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS



ET :



INTIMES



Maître Francisque GAY administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM et de SAS EVERIAL CRM CHANTILLY

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]



Maître SENECHAL Marc -LJ SAS EVERIAL CRM

[Adresse 3]

[Localité 8]



Maître SENECHAL Marc - administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM CHANTILLY

[Adresse 3]

[Localité 8]



S.A.S. EVERIAL CRM CHANTILLY

[Adresse 5]

[Localité 6]



Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR de la SELARL JURI SOCIAL, avocat au barreau de LYON

Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 9]



Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



*

* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Mme [U] [T] d'un jugement rendu le 04 juillet 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 11] dans le litige l'opposant à Me [D] [R] administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM et de SAS EVERIAL CRM CHANTILLY, Me [H] [P] -LJ SAS EVERIAL CRM, Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS, S.A.S. EVERIAL CRM CHANTILLY, Me [H] [P] - administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM CHANTILLY ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 Avril 2019



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [U] [T]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Mme [U] [T] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE