Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





[Adresse 4]





C/



S.A. POLYCLINIQUE SAINT CÔME







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02630 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOUE



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 12 JUILLET 2016 (référence dossier N° RG 15/00263)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 24 Avril 2019



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [T] [V]

née le 04 Juin 1977 à [Localité 2] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

Appt. 85

[Localité 2]



ET :



INTIMEE



S.A. POLYCLINIQUE SAINT CÔME

[Adresse 3]

[Localité 2]



Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Mme [T] [V] d'un jugement rendu le 12 juillet 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 2] dans le litige l'opposant à S.A. POLYCLINIQUE SAINT CÔME ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 Avril 2019



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [T] [V]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Mme [T] [V] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.