Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 octobre 2022

ARRET 

N°





[G]





C/



S.A.R.L. [G]







CPW/MR



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2N



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 25 MARS 2019 (référence dossier N° RG F 16/00405)



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [Z] [G]

née le 29 Octobre 1965 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS







ET :



INTIMEE



S.A.R.L. [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE







DEBATS :



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 octobre 2022, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile.



Mme [T] [I] indique que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 13 octobre 2022 et mis à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Malika RABHI, greffier.



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DECISION :



Vu la décision rendue le 25 mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Compiegne,



Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [G],



Vu le courriel de Me [B] notifié par R.P.V.A. le 10 octobre 2022 dont il ressort que la société intimée a fait l'objet d'une liquidation amiable suivie d'une radiation le 18 novembre 2021 ;



Attendu qu'à l'audience du 13 octobre 2022, Me Christian, conseil de Mme [Z] [G], sollicite le renvoi de l'affaire du fait de la radiation de la société intervenue le 18 novembre 2021 ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée du fait des diligences restant à accomplir malgré une demande de réinscription le 19 mai 2022, postérieure à la radiation de la société ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2N du rôle des affaires en cours.



PAR CES MOTIFS :



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2N du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



- désignation d'un mandataire ad'hoc ;



- mise en cause du mandataire ad'hoc désigné ;



- communication par les parties de conclusions et éventuelles pièces supplémentaires.



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.