Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 octobre 2022

ARRET 

N°





Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT





C/



[F]







TVH



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02778 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO5C



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 MARS 2015 (référence dossier N° RG F14/667)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 2 Juillet 2019



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT

[Adresse 2]

[Localité 3]



Me Hervé MORAS de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES



ET :



INTIME



Monsieur [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Me Rémi GILLET de la SCP GILLET, avocat au barreau de SENLIS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT d'un jugement rendu le 16 mars 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à M. [H] [F] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 2 Juillet 2019



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 2 Juillet 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.