Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022

ARRET 

N°





[N]





C/



UNEDIC AMIENS

S.C.P. [P] & [H]







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 26 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02819 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO67



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 13 OCTOBRE 2015 (référence dossier N° RG F14/00704)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 JANVIER 2020



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [W] [N] (Décédé)

né le 01 Juin 1952 à 

de nationalité Française

[Adresse 2]'

[Localité 4]



Non représenté



ET :



INTIMEES



UNEDIC AMIENS venant aux droits des AGS-CGEA

[Adresse 3]

[Localité 6]



Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS





S.C.P. ANGEL & HAZANE- ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE DES TROIS ROIS

[Adresse 1]

[Localité 5]



Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière





DECISION :





Statuant sur l'appel formé par M. [W] [N] (Décédé) d'un jugement rendu le 13 octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à l'UNEDIC AMIENS et à la S.C.P. ANGEL & HAZANE ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE DES TROIS ROIS ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 JANVIER 2020 ;





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 JANVIER 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.