Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022
- ECLI
- 638af59374406805d4118e16
- Date
- 26 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
ARRET N° [X] C/ UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 7] BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/02823 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 08 FEVRIER 2018 (référence dossier N° RG F15/00411) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 04 MARS 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [X] né le 22 Novembre 1973 [Adresse 3] [Localité 4] Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES ET : INTIMES UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Localité 5] Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS Maître DE BOIS - HERBAUT ès qualités de liquidateur M. [M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière DECISION : Statuant sur l'appel formé par M. [C] [X] d'un jugement rendu le 08 février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à l'UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS, et à Me [K] - [Z] ès qualités de liquidateur M. [M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 MARS 2020 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 04 MARS 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [C] [X] PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne M. [C] [X] aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Articles de loi cités
article 389 du code de procédure civile.article 386 du code de procédure civile dispose qarticle 388 du code de procédure civile dispose q
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 26 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
638af59374406805d4118e16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel