Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022

ARRET 

N°





[X]





C/



UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS



[Adresse 7]







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 26 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02823 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7E



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 08 FEVRIER 2018 (référence dossier N° RG F15/00411)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 04 MARS 2020



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [C] [X]

né le 22 Novembre 1973 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES



ET :



INTIMES



UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 5]



Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS





Maître DE BOIS - HERBAUT

ès qualités de liquidateur M. [M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière





DECISION :





Statuant sur l'appel formé par M. [C] [X] d'un jugement rendu le 08 février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à l'UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS, et à Me [K] - [Z] ès qualités de liquidateur M. [M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 MARS 2020





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 04 MARS 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [C] [X]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [C] [X] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.