Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022

ARRET 

N°





[V]





C/



S.A.R.L. COLOR BAT







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 26 OCTOBRE 2022



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N° RG 22/02825 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7H



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 29 JUIN 2017 (référence dossier N° RG F16/00615)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 AOUT 2020



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [I] [V]

né le 26 Octobre 1952 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Me Dany FOURDRINIER POILLY, avocat au barreau d'AMIENS





ET :



INTIMEE



S.A.R.L. COLOR BAT

[Adresse 2]

[Localité 4]



Me Rose Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE







PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [I] [V] d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. COLOR BAT ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 AOUT 2020





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 AOUT 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [I] [V]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [I] [V] aux frais de l'instance éteinte.







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.