Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022
- ECLI
- 638af59474406805d4118e18
- Date
- 26 octobre 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
ARRET N° [V] C/ S.A.R.L. COLOR BAT BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/02825 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7H JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 29 JUIN 2017 (référence dossier N° RG F16/00615) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 AOUT 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [V] né le 26 Octobre 1952 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Me Dany FOURDRINIER POILLY, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE S.A.R.L. COLOR BAT [Adresse 2] [Localité 4] Me Rose Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière * * * DECISION : Statuant sur l'appel formé par M. [I] [V] d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. COLOR BAT ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 AOUT 2020 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 AOUT 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [I] [V] PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne M. [I] [V] aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 26 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
638af59474406805d4118e18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel