Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[K]





C/



Société ASSUR PLUS







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01384 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMNL



ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS DU 21 MARS 2013 

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 02 octobre 2013



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [D] [K]

né le 22 Décembre 1959 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





ET :



INTIMEE



Société ASSUR PLUS

[Adresse 2]

[Localité 5]



Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière





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DECISION :





Statuant sur l'appel formé par M. [D] [K] d'une ordonnance rendue le 21 mars 2013 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS dans le litige l'opposant à la Société ASSUR PLUS ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 02 octobre 2013.



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 02 octobre 2013 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [D] [K]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [D] [K] aux frais de l'instance éteinte.







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.