Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





S.A.R.L. [K] [O]





C/



DA SILVA [T]







SF



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01454 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMRI



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 17 MAI 2011 (référence dossier N° RG 09/01217)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 12 mai 2015



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



S.A.R.L. [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Me Jean-claude VINDREAU, avocat au barreau d'AMIENS





ET :



INTIME



Monsieur [E] [G]

né en à 

[Adresse 1]

Appt 2

[Localité 3]



Me Patrick DANNAY, avocat au barreau d'AMIENS







PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière



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* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par S.A.R.L. [K] [O] d'un jugement rendu le 17 mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à M. [E] [G] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 mai 2015



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 12 mai 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A.R.L. [K] [O]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne S.A.R.L. [K] [O] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.