Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[I]





C/



Société APPLICATIONS BEAUMONT PLASTIQUES







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01486 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTD



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 NOVEMBRE 2013 (référence dossier N° RG F11/59)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 mai 2015



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [G] [I]

né le 24 Mars 1948 à [Localité 5] LE SAUMIER

[Adresse 1]

[Localité 2]



Me Gil MADEC, avocat au barreau de VERSAILLES





ET :



INTIMEE



Société APPLICATIONS BEAUMONT PLASTIQUES

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Me Christian GARNIER, avocat au barreau de BEAUVAIS





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière





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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [G] [I] d'un jugement rendu le 04 novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à la Société APPLICATIONS BEAUMONT PLASTIQUES ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 mai 2015



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 mai 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [G] [I]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [G] [I] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.