Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[T]





C/



[S]







SF



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01503 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMT2



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 18 DECEMBRE 2013 (référence dossier N° RG F 11/00510)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 17 novembre 2015



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



Madame [P] [T] épouse [R]

née le 04 Septembre 1971 à [Localité 5] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]



Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON





ET :



INTIME



Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]









PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par Mme [P] [T] épouse [R] d'un jugement rendu le 18 décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à M. [D] [S] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 novembre 2015





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 novembre 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [P] [T] épouse [R]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Mme [P] [T] épouse [R] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.