Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





S.A.R.L. LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE



[Adresse 10]



[V]





C/



[D]



CGEA AGS AMIENS







BG

COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



*************************************************************

N° RG 22/01536 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMVM



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 15 MAI 2014 (référence dossier N° RG F13/57)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 10 février 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTS



S.A.R.L. LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE

[Adresse 6]

[Localité 1]



Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS



Maître HENNEAU Frédéric, administrateur judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE

[Adresse 7]

[Localité 2]



Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS



Maître [V] [H], mandataire judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS



ET :



INTIMES



Monsieur [S] [D]

[Adresse 8]

[Localité 3]



Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX - LETISSIER, avocat au barreau de LAON



CGEA AGS AMIENS

[Adresse 5]

[Localité 9]



Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



*

* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par la S.A.R.L. LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE, Me HENNEAU Frédéric, administrateur judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE et Me [V] [H], mandataire judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE d'un jugement rendu le 15 mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à M. [S] [D] et le CGEA AGS AMIENS ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 10 février 2016.



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 10 février 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.R.L. LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE, de Me HENNEAU Frédéric, administrateur judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE et de Me [V] [H], mandataire judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne la S.A.R.L. LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE, Me [F] [P], administrateur judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE et Me [V] [H], mandataire judiciaire de la SARL LEGRAND CHAUFFAGE SERVICE aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.