Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





S.A.R.L. LE P'TIT BALTAR





C/



[G]







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01560 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMWV



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERONNE DU 17 FEVRIER 2015 (référence dossier N° RG F14/00102)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 mars 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE



S.A.R.L. LE P'TIT BALTAR

[Adresse 1]

[Localité 2]



Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS





ET :



INTIMEE



Madame [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :







Statuant sur l'appel formé par la S.A.R.L. LE P'TIT BALTAR d'un jugement rendu le 17 février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PERONNE dans le litige l'opposant à Mme [W] [G] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 mars 2016





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 mars 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.R.L. LE P'TIT BALTAR





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne la S.A.R.L. LE P'TIT BALTAR aux frais de l'instance éteinte.







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.