Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[S]





C/



[D]

CGEA AGS AMIENS







SF



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01673 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM5H



ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 31 JUILLET 2015 (référence dossier N° RG 15/00081)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 août 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [H] [S]

né le 16 Août 1952 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]



Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS





ET :



INTIMES



Maître [D] [P] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON



CGEA AGS AMIENS

[Adresse 3]

[Localité 6]



Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



*

* *



DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [H] [S] d'un jugement rendu le 31 juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN dans le litige l'opposant à Me [D] [P] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE, CGEA AGS AMIENS ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 août 2016



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [H] [S]



PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [H] [S] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.