Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°







[B]





C/



[P]







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01698 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM6U



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 11 SEPTEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/19)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 18 mai 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANTES



Madame [X] [B] épouse [C]

Décédée



Madame [Y] [B], curatrice

[Adresse 2]

Bât. [Adresse 5]

[Localité 3]



Me Benoît LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS





ET :



INTIMEE



Madame [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]



M. [H] [F] délégué syndical





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [B] épouse [C], Mme [Y] [B], curatrice d'un jugement rendu le 11 septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Mme [V] [P] ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 18 mai 2016



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 18 mai 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [Y] [B], curatrice





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne Mme [Y] [B], curatrice aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.