Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[D]





C/



S.A. WURTH FRANCE







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01939 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INM3



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 08 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/00175)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 29 juin 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [S] [D]

né le 19 Octobre 1974 à [Localité 3] ([Localité 3])

de nationalité Française

Chez Mme [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]







ET :



INTIMEE



S.A. WURTH FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS







PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [S] [D] d'un jugement rendu le 08 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A. WURTH FRANCE ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016



SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 juin 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [S] [D]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [S] [D] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.