Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 13 mai 2022

ARRET 

N°





[X]





C/



[T]







BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES



ARRET DU 13 MAI 2022



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N° RG 22/01941 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INM5



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 20 OCTOBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/00222)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 1er juin 2016



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [I] [X]

né le 01 Octobre 1969 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 5]

Appart 6

[Localité 1]







ET :



INTIMEE



Madame [W] [T] exerçant le commerce sous l'enseigne 'RENDEZ-VOUS DES PECHEURS'

[Adresse 3]

[Localité 2]



Me Alain CAMUS, avocat au barreau de LAON







PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière



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DECISION :



Statuant sur l'appel formé par M. [I] [X] d'un jugement rendu le 20 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à Mme [W] [T] exerçant le commerce sous l'enseigne 'RENDEZ-VOUS DES PECHEURS' ;



Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 1er juin 2016





SUR CE, LA COUR



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption



Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.



La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.



Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [I] [X]





PAR CES MOTIFS



Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;



Condamne M. [I] [X] aux frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.