Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 avril 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020 



RG : N° RG 20/05700 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00134





APPELANT 

M. [M] [X]

Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉE

S.A.S. MISSENARD-QUIND B

Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Laurence de SURIREY, magistrate de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2020 par M. [M] [X] à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Quentin dans le litige l'opposant à la S.A.S. Missenard-Quind B,



Considérant que, par conclusions du 19 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Audrey Boudoux d'Hautefeuille demande à la cour de donner acte à M. [M] [X] de son désistement d'instance et d'action ;



Que par conclusions du 20 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [T] [U] demande à la cour de donner acte à la société Missenard Quint B de son acceptation du désistement de l'appelant;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [M] [X] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.







Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2022

La magistrate de la mise en état,



[F] [P],