Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 10 mai 2022
- ECLI
- 6394316cdbd75c05d41ff266
- Date
- 10 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 21/01332 du : 25 Mars 2021 RG : N° RG 21/01676 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBP6 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de creil en date du 23 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE S.A. CVT Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉ M. [L] [B] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Représenté par Me Aurélia MAROTTE de l'AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 25 Mars 2021 par la S.A. CVT à l'encontre de la décision rendue le 23 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de creil dans le litige l'opposant à Monsieur [L] [B], Vu l'acte de constitution en date du 26 avril 2021 par lequel Monsieur [L] [B] a constitué la Me LE ROY - SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI comme avocat, Considérant que, par conclusions en date du 22 avril 2022, Me [C] demande à la cour de donner acte à la S.A. CVT de son désistement d'action et d'instance ; Considérant que par conclusions en date du 26 avril 2022, Me [U] - SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à Monsieur [L] [B] de son acceptation du désistement d'action et d'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'action et d'instance de la S.A. CVT Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties consevera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022 Le Magistrat de la mise en état, [Z] [S], Copie transmise aux avocats le 10 Mai 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Référence
6394316cdbd75c05d41ff266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel