Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 21/02037 du : 12 Mai 2021 



RG : N° RG 21/02571 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDF4 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 08 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG F19/00172





APPELANTE 

Mme [E] [O]

Représentée par Me Damien CHATARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE



INTIMÉE

Fondation LEOPOLD BELLAN

Représentée par Me Benoît DIETSCH de l'ASSOCIATION MALTERRE - DIETSCH, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2021 par Madame [E] [O] à l'encontre de la décision rendue le 08 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Fondation Leopold Bellan,



Considérant que, par conclusions du 20 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Damien Chatard, postulant de Me [C] [X], demande à la cour de donner acte à Madame [E] [O] de son désistement d'instance et d'action ;



Que par conclusions du 25 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Aurélie Guyot, postulant de Me Benoit Dietsch, conseil de l'intimée, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de l'appelante ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [E] [O] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[V] [W],





Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022