Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 21/03641 du : 24 Septembre 2021 



RG : N° RG 21/04723 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHJP 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 06 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG F 19/00113





APPELANT 

M. [X] [W]

Représenté par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON



INTIMÉE

E.U.R.L. MONSIEUR [F] [K]

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 24 Septembre 2021 par Monsieur [X] [W] à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à l'E.U.R.L. Monsieur [F] [K],



Considérant que, par conclusions du 21 avril 2022, transmises par voie élelctronique, Me [N] [J] demande à la cour de donner acte à Monsieur [X] [W] de son désistement d'instance et d'action;



Que par conclusions du 26 avril 2022, transmise par voie électronique, Me Stéphane Fabing, conseil de l'intimée demande qu'il soit donner acte à l'E.U.R.L. Monsieur [F] [K] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [W];



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [X] [W] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[T] [P],







Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022