Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/00025 du : 03 Janvier 2022



RG : N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ23





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LAON en date du 03 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00118





Mme [D] [F]

née le 22 Mai 1975 à [Localité 2] (93)

Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON



APPELANTE



Mme [P] [R]



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/00025 en date du 03 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ23,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 08 février 2022,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 07 avril 2022,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 08 mars 2022, au plus tard et qu'il n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00025 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00025 

sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





 Fait à [Localité 1], le 04 mai 2022



Le conseiller de la mise en état,

[W] [V],



Décision transmise aux avocats le 04 mai 2022