Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/00214 du : 19 Janvier 2022 



RG : N° RG 22/00240 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKIM 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 17 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 





APPELANT 

M. [H] [Z]

Représenté par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.C.E.A. SCEA DU [Localité 2] PRE

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 19 Janvier 2022 par Monsieur [H] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à la S.C.E.A. du [Localité 2] pré,



Considérant que, par conclusions du 22 avril 2022, transmises par voie électronique, la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES demande à la cour de donner acte à Monsieur [H] [Z] de son désistement d'appel ;



Que par conclusions en date du 22 avril 2022, transmises par voie électronique, Me [P] [C] demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [Z] et de l'acceptation du désistement de l'appelant par la société S.C.E.A. du [Localité 2] pré;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de M. [H] [Z] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[J] [Y],







Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022