Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/00418 du : 08 Février 2022 



RG : N° RG 22/00514 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKZT 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 10 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00010





APPELANTE 

S.A.S. [V] SAS

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



INTIMÉE

Mme [K] [E]





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 08 Février 2022 par la S.A.S. [V] SAS à l'encontre de la décision rendue le 10 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Madame [K] [E],



Considérant que, par conclusions du 12 avril 2022, Me [M] [Z] demande à la cour de donner acte à S.A.S. [V] SAS de son désistement d'instance et d'action ;



Vu l'absence de constitution de Mme [K] [E] ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [V] SAS ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[L] [N],









Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022