Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 10 mai 2022
- ECLI
- 63943175dbd75c05d41ff2b0
- Date
- 10 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 22/00980 du : 21 Mars 2022 RG : N° RG 22/01305 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMH7 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 08 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00423 APPELANTE Mme [M] [Y] M. [X], D.S. INTIMÉE S.A.S. CESG Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2022 par Madame [M] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 08 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.S. CESG, Vu l'acte de constitution en date du 22 avril 2022 par lequel S.A.S. CESG a constitué la Me [L] [C] - SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES comme avocat, Considérant que, par conclusions en date du 20 avril 2022, M. [X], défenseur syndical, demande à la cour de donner acte à Madame [M] [Y] de son désistement d'action et d'instance ; Considérant que par conclusions en date du 25 avril 2022, Me [L] [C] - Selarl CAPSTAN RHONE ALPES demande à la cour de donner acte à la S.A.S. CESG de son acceptation du désistement d'action et d'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'action et d'instance de Mme [M] [Y] Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties consevera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022 Le Magistrat de la mise en état, [D] [J], Copie transmise aux avocats le 10 Mai 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63943175dbd75c05d41ff2b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel