Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 26 octobre 2022

Ordonnance 

N°





[O]

Syndicat SUD COMMERCE HAUTS DE FRANCE





C/



S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE PARIS







CB/MR





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT







Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01338 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMKG 



Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX



PARTIES EN CAUSE :



Madame [D] [O]

née le 26 Février 1982 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



comparante en personne



Ayant pour représentant M. [X], défenseur syndical



Syndicat SUD COMMERCE HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant mandaté M. [F] [J], muni d'un pouvoir





ET



S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 

[Adresse 3]

[Localité 5]



représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau D'AMIENS





DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 14 septembre 2022 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 26 octobre 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *



DÉCISION :



Le 17 mars 2022, le conseil des prud'hommes d'Amiens a rendu une ordonnance de référé qui a notamment débouté Mme [O] et le syndicat sud commerce Hauts de France représenté par M. [J] de l'ensemble de leurs demandes respectives.



Le 24 mars 2022 Mme [O] a régularisé appel de l'ordonnance de référé par l'intermédiaire de M. [X] défenseur syndical.



Le 28 mars 2022, le syndicat sud commerce Hauts de France a régularisé appel de l'ordonnance de référé.



Le 22 avril 2022, la Selas grande pharmacie de Paris a constitué avocat en qualité d'intimée.



Le 4 mai 2022 le syndicat Sud commerce Hauts de France a adressé un courriel précisant qu'intervenant volontairement en tant que syndicat il n'a pas à être représenté par un avocat.



Le 11 mai 2022, un incident a été soulevé à l'initiative du conseiller de la mise en état sur la qualité de partie à l'affaire du syndicat sud commerce Hauts de France en qualité d'intervenant volontaire et de la nécéssité de constitué avocat en procédure d'appel.



Par écritures adressées le 7 juin 2022, le syndicat sud commerce Hauts de France a exposé qu'en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail le syndicat dispose du droit d'ester en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat se représente lui-même. 

Il précise que l'intervention volontaire est soulevée à titre accessoire.



Les autres parties n'ont pas conclu. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2022, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 26 octobre 2022 par mise à disposition au greffe.



MOTIFS



Il convient de joindre les procédures 22/1338 et 22/1429 ayant trait à l'appel d'un même jugement et pour les mêmes parties. 

L'article 901 du code de procédure civile en vigueur depuis le 27 février 2022, modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 dispose que «La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Le syndicat sud commerce Hauts de France a régularisé appel le 28 mars 2022, le courrier étant signé de M. [J].



Si en vertu des dispositions le législateur a entendu permettre aux travailleurs de recourir pour les assister ou les représenter devant les juridictions prud'homales, y compris les cours d'appel devant lesquelles la représentation est obligatoire, soit à un avocat soit à un salarié qui consacre à cette activité une partie significative de son temps de travail et a acquis une spécialisation dans ce domaine, il en va différemment des syndicats qui sont soumis aux dispositions générales de l'article 901 du code de procédure civile. Un syndicat ne peut se soustraire à l'obligation de constitué avocat devant la cour d'appel.

Est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat et l'omission ne peut être réparée par un acte de rectification signifié après l'expiration du délai d'appel. S'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article 901 du code de procédure civile constitue non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte.



L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. »



Le syndicat sud commerce Hauts de France ayant été partie en première instance en qualité d'intervenant volontaire et ayant été débouté de ses demandes, il se devait de former appel du jugement et ne peut en aucun cas user de l'intervention volontaire pour obtenir la réformation du jugement.



Dès lors il y a lieu de juger que l'acte d'appel régularisé par le syndicat sud commerce Hauts de France le 28 mars 2022 est nul.

 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe



Ordonne la jonction des procédures 22/1338 et 22/1429 



Dit que l'appel formé par le syndicat sud commerce Hauts de France est nul



Condamne le syndicat sud commerce Hauts de France aux dépens de l'incident de mise en état.





LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,