Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 11 août 2022
- ECLI
- 63943176dbd75c05d41ff2b4
- Date
- 11 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 22/01257 du : 12 Avril 2022 RG : N° RG 22/01738 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INBI Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 16 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00259 APPELANT M. [I] [H] Représenté par Me Adèle VANHAECKE, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMÉE S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2022 par Monsieur [I] [H] à l'encontre de la décision rendue le 16 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2022, Me [J] [L] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [H] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 13 juillet 2022, Me [W] - Selas BARTHELEMY AVOCATS demande à la cour de donner acte à S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'action et d'instance de M. [I] [H] Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties consevera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 11 Août 2022 Le Magistrat de la mise en état, [P] [O], Copie transmise aux avocats le 11 Août 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 11 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63943176dbd75c05d41ff2b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel