Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 31 août 2022
- ECLI
- 63943176dbd75c05d41ff2b8
- Date
- 31 août 2022
Demande de requalification du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 22/01323 du : 15 Avril 2022 RG : N° RG 22/01854 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INHT Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 30 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00226 APPELANT M. [G] [N] Représenté par Me Christine HAMEL de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉE E.A.R.L. BARLOY PLAQUET Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2022 par Monsieur [G] [N] à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à l'E.A.R.L. BARLOY PLAQUET, Vu l'acte de constitution en date du 27 avril 2022 par lequel E.A.R.L. BARLOY PLAQUET a constitué la SELARL [D] ET ASSOCIÉS comme avocat, Considérant que, par conclusions du 13 juillet 2022, la SCP FRISON ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [G] [N] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 18 août 2022, Me [D] demande à la cour de donner acte à l'E.A.R.L. BARLOY PLAQUET de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [G] [N] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties consevera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la mise en état, [L] [J], Copie transmise aux avocats le 31 Août 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 31 août 2022
- Matière
- Demande de requalification du contrat de travail
Référence
63943176dbd75c05d41ff2b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel