Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/01680 du : 13 Mai 2022



RG : N° RG 22/02388 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH2





Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 03 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00019





S.A.R.L. LIONS TRANS

Représentée par Me Stéphanie QUATREMAIN de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



M. [U] [I]







INTIME











ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01680 en date du 13 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02388 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH2,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 01 février 2021,



Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2022 sollicitant les explications du conseil de la s.a.r.l. Lions trans sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le

délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, et qu'il n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01680 et

de condamner l'appelant aux dépens ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01680,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 25 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

[J] [X],