Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/01869 du : 01 Juin 2022



RG : N° RG 22/02724 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOZ3





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 26 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00272





S.A.S. YAREN exerçant sous l'enseigne SOFRA SUPERMARCHE

Représentée par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



Mme [Y] [W] épouse [C]





INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01869 en date du 01 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02724 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOZ3,



Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2022 sollicitant les explications du conseil de la S.A.S. Yaren exerçant sous l'enseigne Sofra supermarché sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le

délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 23 septembre 2022, au plus tard et qu'il n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01869 et

de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro n°22/01869,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 25 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

[H] [P],