Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 10 août 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/02050 du : 27 Mai 2022



RG : N° RG 22/02991 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPJL





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 27 Novembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG F 19/0031





M. [W] [M]



APPELANT



S.A.R.L. ICF



INTIMEE









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE



Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,



Il résulte de l'article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret N° 216-660 du 20 mai 2016 que devant la cour d'appel la représentation des parties par avocat ou défenseur syndical inscrit sur une liste est obligatoire.



Ces dispositions sont applicables aux appels introduits à compter du 1er août 2016 qui sont soumis aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile régissant la procédure avec représentation obligatoire.



Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant diverses mentions requises à peine de nullité, remis au greffe et valant demande d'inscription au rôle.



En application de l'article 930-1 dudit code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.



En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.



En l'espèce, la déclaration d'appel a été transmise par Monsieur [W] [M] par lettre recommandée expédiée le 27 mai 2022, reçue au greffe le 30 mai 2022



Au vu de ces éléments, l'appel interjeté par Monsieur [W] [M] doit être déclaré irrecevable



PAR CES MOTIFS



Statuant par décision réputé contradictoire en dernier ressort ;



Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur [W] [M] à l'encontre Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 27 Novembre 2019



Rejette toute autre demande ;



Condamne Monsieur [W] [M] aux entiers dépens





 Fait à Amiens, le 10 août 2022

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,



Décision transmise aux parties/avocats le 10 août 2022