Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/02211 du : 30 Juin 2022 



RG : N° RG 22/03223 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPXM 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 14 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00037





S.E.L.A.R.L. EVOLUTION (ANCIENNEMENT DENOMMÉE GRAVE RANDOUX) agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société SEINE NORD MATERIAUX.

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTE



Mme [H] [D]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



INTIMEES











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat, conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé le 30 juin 2022 par la S.e.l.a.r.l. Evolution (anciennement dénommée Grave- Randoux) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seine nord materiaux à l'encontre d'un jugement rendu le 14 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Peronne,



Vu l'article R. 1461-1 du code du travail, qui dispose en son alinéa premier que le délai d'appel est d'un mois ;



Vu la notification du jugement à la Selarl Evolution par courrier recommandé avec accusé de réception effectuée le 16 mars 2022 suivant accusé de réception signé à la même date ;



En l'espèce, la société Evolution a formé appel le 30 juin 2022 soit plus de 3 mois à compter de la

notification alors qu'elle aurait dû interjeté appel au plus tard le 16 avril 2022 ;



Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 30 juin 2022 par S.e.l.a.r.l. Evolution (anciennement dénommée Grave- Randoux) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seine nord materiaux à l'encontre d'un jugement rendu le 14 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Peronne ; 



Condamnons la S.e.l.a.r.l. Evolution aux dépens d'appel.



Rappelons le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;





Fait à AMIENS, le 21 Juillet 2022

Le Magistrat de la mise en état,



Corinne BOULOGNE,