Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 novembre 2022
- ECLI
- 639976bbb7ec7f05d42d7ce0
- Date
- 3 novembre 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 Novembre 2022 RG N° : N° RG 22/01629 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESAD joint au dossier 22/1627 S.A.S. BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS Représentant : Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [D] [K] Madame [Z] [Y] INTIMES Nous, Michel WACHTER, Président de chambre à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assisté de LAUDE, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01629 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESAD Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/1627 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01629 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESAD et 22/1627 Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 22/1627 Le Greffier, Le président,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 novembre 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
639976bbb7ec7f05d42d7ce0
Données disponibles
- Texte intégral