Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 03 OCTOBRE 2022





RG N° : N° RG 21/01130 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL5R

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00158









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01130 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL5R





Monsieur [M] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M. [W] [C] (Défenseur Syndical)





APPELANT

S.A.S. ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMÉE

FAITS ET PROCÉDURE 



Suivant déclaration au greffe en date du 27 octobre 2021, M. [M] [D] a relevé appel du jugement rendu le 7 octobre 2021par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre.



Selon ses dernières conclusions d'incident reçues au greffe par voie électronique le 8 juin 2022, et dont il a été confirmé à l'audience qu'elles avaient été régulièrement notifiées, la société Etablissements George de Negri demande au magistrat chargé de la mise en état : 

 A titre principal, de :

- Déclarer l'appel dépourvu d'effet dévolutif ;

- Prononcer la nullité de la déclaration d'appel de M. [D] au visa de l'article 901 du code de procédure civile 

A titre subsidiaire, de :

- Prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées devant la cour d'appel au titre des dommages et intérêts pour « appropriation de portefeuille client », au visa de l'article 564 du code de procédure civile 

En tout état de cause :

Condamner M. aux entiers dépens.



Selon ses dernières conclusions en réponse sur incident reçues au greffe le 13 avril 2022 et dont il a été confirmé à l'audience qu'elles avaient été régulièrement notifiées, M. [M] [D] demande au magistrat chargé de la mise en état de débouter la société Etablissements George de Negri 'de sa demande de Prononcer la nullité de la déclaration d'appel de monsieur [M] [D], sachant que les dispositions qui sont prévues par la loi au regard des articles 902 et 908 est : La Caducité de la déclaration d'appel '.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».



En l'espèce, M. [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 7 octobre 2021 dans les termes suivants :

« L'Appel Vise les dispositions suivantes du jugement :

- Sur le licenciement pour faute grave de monsieur [M] [D] »;



Cette déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile puisqu'elle ne vise aucune des dispositions du jugement entrepris.



Elle n'opère donc pas d'effet dévolutif et encourt la nullité.





PAR CES MOTIFS 



Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, 



Disons que la déclaration d'appel de M. [M] [D] est nulle comme non conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

 







La greffière Le magistrat de la mise en état