Cour d'Appel · Chambre Sociale — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 06 SEPTEMBRE 2022





RG N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMO4

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00081









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00003 - 

N° Portalis DBV7-V-B7G-DMO4





Madame [X] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Nicolas FLORO, (Toque 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANTE

S.A.S.U. LA CANNE A SUCRE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non Représentée





INTIMEE



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre du 25 novembre 2021 



Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [X] du 3 janvier 2022 ;



Vu l'avis de signification de déclaration d'appel à l'intimée du 18 mars 2022 ;



Vu les conclusions de l'appelante enrôlée au greffe le 16 février 2022 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification des conclusions à l'intimée non constituée adressé à Maître [L] [I] le 25 mai 2022 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu l'article 911du code de procédure civile ;









PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification des conclusions de l'appelante à l'intimée dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.





Le greffier, Rozenn Le Goff magistrat chargé de la mise en état,