Cour d'Appel · Chambre Sociale — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 06 SEPTEMBRE 2022





RG N° : N° RG 22/00044 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMR4

Chambre Sociale





Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00258









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00044 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMR4





Monsieur [E] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

S.A.R.L. SECURITEG

[Adresse 1]

[Localité 3])

Non Représentée





INTIMEE

Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 15 décembre 2021; 



Vu la déclaration d'appel de M. [R] [E] en date du 14 janvier 2022 ;



Vu l'avis de signification de déclaration d'appel à l'intimée du 24 février 2022 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimée non constituée adressé à Maître [D] [S] le 24 mai 2022 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 





Vu l'article 911 du code de procédure civile,













PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de conclusions d'appelant dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier Rozenn Le Goff

magistrat chargé de la mise en état,