Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 6 SEPTEMBRE 2022





RG N° : N° RG 22/00160 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DM74

Chambre Sociale





Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 Février 2021, enregistrée sous le n° F 20/00072









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00160 - 

N° Portalis DBV7-V-B7G-DM74





Madame [P] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Yanick LOUIS-HODEBAR, (Toque 86) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANTE

Madame [K] [I] épouse [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Loïse GUILLAUME-MATIME, (Toque 32) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIMEE



Vu le jugement du 3 février 2021 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre ; 



Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [R] du 17 février 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [G] le 25 mai 2022 pour défaut de remise au greffe de conclusions pour sa cliente Mme [R] et ce, conformément à l'article 908 du Code de Procédure Civile ; lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 908 & 911-1 du code de procédure civile,











PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier, Rozenn Le Goff

magistrat chargé de la mise en état,