Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 août 2022
- ECLI
- 63a2afdf4486ef05df30245b
- Date
- 25 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°41 RG N° : N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOET Affaire : Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 20 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00017 Madame [Y] [F] épouse [S] [Adresse 1] Bât. C [H] [Localité 3] Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANT S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS & YANG-TING ès qualité de mandataire judiciaire de la SELAS CELESTE DANIELLA Galeries de Houelbourg [Adresse 8] [Localité 2] Association AGS - CGEA DE FORT-DE-FRANCE DELEGATION UNEDIC [Adresse 7] [Adresse 6]. A 2ème étage [Localité 4] INTIMÉES - NON REPRÉSENTÉES Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [F] épouse [S], représentée par Me [B] [N], en date du 17 Mai 2022 ; Attendu que Maître [B] [N] a, par conclusions reçues par RPVA, le 13 Juillet 2022, déclaré se désister de son appel ; Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, Vu les articles 385, 400 et 769 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 25 Août 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats le 25 Août 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 25 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63a2afdf4486ef05df30245b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel