Cour d'Appel · Chambre Sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 DU 28 AVRIL 2022

N°17





RG N° : N° RG 21/01163 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL7Z

Chambre Sociale





Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00227







Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01163 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL7Z





Madame [I] [N]

[Adresse 1]

Wonche

[Localité 2]

Représentée par M. [X] [M] (défenseur syndical ouvrier)





APPELANT

S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE

Providence

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale BERTE (SELARL BERTE & ASSOCIES), avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMÉE



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Octobre 2021, 



Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [N], représentée parM. [X] [M], défenseur syndical, en date du 5 Novembre 2021,



Vu l'avis de caducité pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois, adressé M. [M], le 9 Mars 2022 ( accusé de réception signé le11/03/2022), lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,







PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de dpôt de conclusions dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier Rozenn Le GOFF,

magistrat chargé de la mise en état,