Cour d'Appel · Chambre Sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 DU 28 AVRIL 2022

N°18





RG N° : N° RG 21/01176 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMCO

Chambre Sociale





Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses- de BASSE-TERRE, en date du 20 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00025







Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01176 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMCO





ASSOCIATION ABBG

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Joselaine GELABALE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH





APPELANT

Madame [V] [P]

Chez M. et Mme [N] [P],

[Adresse 4], 

[Adresse 5]. A Appt 6

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH





INTIMÉE



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses- de BASSE-TERRE, en date du 20 Septembre 2021,



Vu la déclaration d'appel de l'association ABBG représentée par Me Joseliane GELABALE, du 12 Novembre 2021,



Vu l'avis de caducité pour défaut de dépôt de conclusions, adressé à Me [G] [E] le 9 Mars 2022, lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier Rozenn Le GOFF,

magistrat chargé de la mise en état,