Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 12 MAI 2022

 N°24



RG N° : N° RG 21/01217 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFH

Chambre Sociale





Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de Pointe-à-Pitre, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00428







Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01217 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFH





Madame [J] [M]

[Adresse 2]

[K]

[Localité 1]

Représentant : M. [U] [C] (Défenseur syndical ouvrier)





APPELANT

Association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE

[Adresse 3]

B.P 86

[Localité 1]

Représentant : Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIMÉE

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 06 Octobre 2021,



Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [M], représentée par [U] [C], défenseur syndical, le 12 Novembre 2021,



Vu la constitution de Me Pierre-Yves CHICOT, pour l'intimée



Vu l'avis de caducité pour non dépôt de conclusions dans le délai requis par la loi et adressé à [U] [C] le 9 Mars 2022 (AR signé le 14/03/2022) lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,











PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de déclaration d'appel dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier Rozenn Le GOFF,

magistrat chargé de la mise en état,