Cour d'Appel · 6e chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



6e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 MAI 2022



N° RG 19/03107 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TL3W



AFFAIRE :



[W] [U]





C/

SARL CYNOSURE FRANCE



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre : 

N° Section : E

N° RG : F17/02189



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Majda REGUI



Me DUPUIS Martine







le : 13 Mai 2022





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 31 Mars 2022,puis prorogé au 12 Mai 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : 



Monsieur [W] [U]

né le 08 Juillet 1979 à [Localité 3] (12e)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par : Me Majda REGUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0453







APPELANT

****************





SARL CYNOSURE FRANCE

N° SIRET : 429 776 099

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par : Me Antoine JOUHET, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T03 ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625.





INTIMEE

****************

Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,



Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,















M. [W] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SARL CYNOSURE FRANCE.



Par conclusions de son conseil en date du 14 Avril 2022, l'appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l'appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ; 



Par conclusions de son conseil en date du 29 Avril 2022 , l'intimé a accepté ce désistement ; 

 

Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il fait l'objet d'une acceptation s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance. 

 

 Il y a donc lieu de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie



PAR CES MOTIFS,



La Cour,



PREND ACTE du désistement d'appel de Monsieur [U] [W] et de son acceptation par la SARL CYNOSURE FRANCE.



En conséquence,



CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,



LAISSE les dépends à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties. 



Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Madame BOUCHET-BERT Elodie,Greffière,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 



Le Greffier, Le président