Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/04361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3EX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2022, à 10h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ: 

M. [O] [F]

né le 09 Octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne



RETENU au centre de rétention de [2],

assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris 



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 30 décembre 2022, à 10h38 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 décembre 2022 à 15h28 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 décembre 2022, à 23h59, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du Samedi 31 décembre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;





- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [O] [F], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a mis fin à la rétention dès lors que l'administration justifie que le document confirmant la date de transfert par voies aériennes aux autorités italiennes a bien été transmis dans les 15 derniers jours, en l'espèce le 22 décembre 2022, soit conformément aux dispositions de l'article L 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant rappelé qu'au visa de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier juge ne pouvait retenir le moyen de motivation (absence de moyen de transport par carence de l'autorité préfectorale), alors que l'irrégularité concernant l'annulation du vol du 3 novembre 2022 a été purgée par pas moins de deux décisions antérieures (15 novembre et 15 décembre 2022) et qu'un vol, par demande de routing du 21 décembre 2022, est prévu pour le 12 janvier 2023 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS le moyen de fond,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [F] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 02 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé 









L'avocat de l'intéressé L'avocat général