Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/01

N° RG 22/00874 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFRR



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 Janvier à 11H00



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 Décembre 2022 à 17H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[W] [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à MOSTAGANEM (48100)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 30/12/2022 à 18 h 49 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 02/01/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[W] [R]

représenté par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE









En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 décembre 2022 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] se disant [W] [D],



Vu l'appel interjeté par ce dernier le 30 décembre 2022 à 18 h 49,



Vu le désistement de l'appel par l'avocat de l'étranger du fait de l'éloignement de ce dernier intervenu le 31 décembre 2022.



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SUR CE : 



il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [Y] se disant [W] [D] le 30 décembre 2022, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [Y] se disant [W] [D],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [W] [D] et communiquée au ministère public.













LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre