Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2023

ARRET 

N° 05





[G]





C/



URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 03 JANVIER 2023



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N° RG 21/03484 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE5M - N° registre 1ère instance : 17/745



JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 28 décembre 2020





PARTIES EN CAUSE :





APPELANT





Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparant



Convoqué par letrre simple le 02 mars 2022











ET : 





INTIME 





URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représenté par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE











DEBATS :



A l'audience publique du 01 Septembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2023.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Blanche THARAUD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



Mme Elisabeth WABLE, Président, 

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 03 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Vu le jugement rendu le 28 décembre 2020 par lequel le Pôle social du Tribunal de Judiciaire d'Arras , statuant dans le litige opposant Monsieur [S] [G] à l'URSSAF du Nord Pas de Calais , a:



- validé la contrainte émise le 7 octobre 2016 et signifiée le 6 septembre 2017 à l'encontre de Monsieur [S] [G] à hauteur de la somme totale de 15838 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2009,



- condamné Monsieur [S] [G] à verser la somme de 15838 euros à l'URSSAF du Nord Pas de Calais

 

- condamné Monsieur [S] [G] aux dépens, 



- condamné Monsieur [S] [G] aux frais de signification de la contrainte 



- ordonné l'exécution provisoire dela décision,



Vu l'appel relevé le 29 juin 2021 par Monsieur [S] [G] 





Vu la non comparution à l'audience de Monsieur [S] [G] , en personne ou représenté, bien que régulièrement convoqué par courrier en date du 2 mars 2022



Vu les observations par lesquelles le conseil de l'intimée demande à l'audience à la cour de constater que l'appel est non soutenu par l'appelant,





SUR CE, LA COUR



 Monsieur [S] [G] n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ;

 En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.



Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.



La cour condamnera en conséquence Monsieur [S] [G] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



Condamne Monsieur [S] [G] aux dépens .







Le Greffier, Le Président,